Nos conditions générales

Article 1 – Objet :

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle intra-entreprise et action de sous-traitance organisées par SR FORMATION

Article 2 – Conditions de mise en oeuvre :

Pour toute demande d’information, le participant peut contacter SR FORMATION du lundi au vendredi de 9h30/12h00 et 14h30/17h00 selon les modalités suivantes :

Nom du contact : Renault Steeve

Téléphone : 06.89.06.70.92

Mail : contact@srformation.fr

Le référent pédagogique est Renault Steeve. Pour toute demande vous pouvez le contacter par mail : contact@srformation.fr

Article 3 – Moyens pédagogiques et techniques

– En présentiel : sauf accord spécifique toute l’organisation matérielle, technique et pédagogique durant la formation sera organisée par l’employeur, toute l’organisation externe à la formation sera organisée par l’employeur.

Article 4 – L’inscription

L’inscription à une formation professionnelle doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du ou des participants sous la forme de bulletin d’inscription tenant lieu en intra-entreprise de convention ainsi qu’éventuellement et le cas échéant à l’accord de l’organisme de gestion des fonds de formation. Pour être prise en compte, la demande d’inscription doit être accompagnée du règlement de 30% du montant total de facturation. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire établi à l’ordre de SEDAFOR ou par virement :

Article 5 – Frais de déplacement et frais de bouche à la charge de SR FORMATION : Les frais de déplacements du formateur(trice) suivant sont inclus dans les tarifs de SEDAFOR affichés sur le site

a) Frais d’hôtel (formateur-trice)
b) Frais de déplacement (formateur-trice)
c) Frais de bouche du soir (formateur-trice)

Article 5 bis – Frais pédagogiques : Les frais pédagogiques suivants sont répartis comme suis :

a) Frais de salle (location, moyens techniques et collations) : à la charge du client
b) Supports digital : à la charge de SR FORMATION
c) Supports papier : à la charge de SR FORMATION

Article 6 – Convocations et justificatifs : Les convocations nominatives de chaque participant, accompagnée d’un plan d’accès est à la charge de l’employeur 2 semaines avant le début de la formation. Celui-ci est chargé de les retransmettre à chaque participant. Les convocations sont expédiées à l’adresse de l’entreprise.

A l’issue de la formation, les feuilles de présences, factures, frais et attestations de formation, sont adressés à l’entreprise ou à l’organisme financeur.

Article 7 – Tarifs et modalités : le prix indiqué sur les bulletins d’inscriptions comprend : l’animation, et le suivi de
l’action. Tout règlement se fera par chèque ou virement banquaire.
Les délais de règlement du solde de la formation s’entendent 30 jours fin de mois à compter du jour de fin de l’action de formation. Au-delà, SR FORMATION se réserve le droit d’appliquer une majoration égale au taux légal de retard en vigueur majoré de 9 points + 30€ HT de gestion de dossier. La TVA en vigueur s’entend à la charge de l’entreprise.

Article 8 – Report et annulation : SR FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, elle informe l’entreprise dans les plus brefs délais et au plus tard 7 jours avant le début de la formation prévue. Au choix de l’entreprise, SR FORMATION reporte l’inscription à prochaine session de formation ou rembourse dans son intégralité les sommes perçues.
L’annulation du fait de l’entreprise notifiée à SR FORMATION par écrit plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à remboursement intégral des sommes perçues. Pour une annulation inférieure à 10 jours ouvrés SR FORMATION se réserve le droit de Facturer à titre de participation les 40% du montant de la formation. A défaut d’accord et en cas d’absence du (des) participants de l’entreprise à la formation et ce quel qu’en soit le motif, la totalité de la formation reste due.

Article 9 – Règlement des litiges : il est convenu en cas de litige que SR FORMATION et l’entreprise s’engagent à trouver une solution amiable. A défaut d’accord il est entendu que le tribunal compétent quel que soit la partie défenderesse serait le tribunal de commerce de Chartres (28).
Date :                                                                                                 Cachet de l’entreprise :
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »